CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services d’assistance administrative proposées via le site internet.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 2 – Nature des prestations

Les services proposés concernent notamment :

• Les démarches administratives simples

• Les démarches administratives complexes

• L’analyse et la constitution de dossiers

• L’accompagnement administratif mensuel

• Les packs administratifs destinés aux entreprises

Le prestataire intervient en qualité d’assistant administratif et ne se substitue en aucun cas aux organismes publics ou privés concernés.

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Article 3 – Acompte

Pour certaines prestations (démarches simples et complexes), un acompte est demandé lors de la commande.

Cet acompte valide la prise en charge et l’analyse du dossier.

Après étude de la demande, un devis détaillé précisant le montant total de la prestation sera transmis au client.

L’acompte versé sera déduit du montant final en cas de validation du devis.

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Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros.

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site.

Pour les abonnements mensuels et packs entreprises, le paiement vaut engagement pour la période indiquée lors de la souscription.

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Article 5 – Exécution de la prestation

La prestation débute après validation du paiement et réception des éléments nécessaires au traitement du dossier.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de refus lié à un organisme tiers.

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Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai légal.

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Article 7 – Responsabilité

Le prestataire s’engage à accompagner le client avec rigueur et confidentialité.

La décision finale concernant les dossiers appartient aux organismes concernés.

Aucune garantie de résultat ne peut être apportée quant à l’issue des démarches.

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Article 8 – Confidentialité et données personnelles

Les informations transmises par le client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre des prestations demandées.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

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Article 9 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents.